La Cour de cassation réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail dû à un accident professionnel ou une maladie professionnelle

Cass. Soc. 16 décembre 2015, n° pourvoi 13-27212

 

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Logement vétuste : pas d'obligation d'entretien pour le locataire

Cass. Civ. 3ème. 5 novembre 2015, n°pourvoi 14-23693

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Le divorce transcrit met fin à la cotitularité du bail

Cass. Civ.3ème - 22 octobre 2015 - pourvoi n° 14-23726

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Renouvellement de la période d'essai et accord du salarié

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La computation du délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement

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La suppression du droit de visite et d'hébergement

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Audition du mineur, à sa demande, devant le Juge aux affaires familiales  : le discernement n’est pas présumé par l’âge 

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De l’influence de la faute de la victime sur la responsabilité du transporteur en cas de dommage corporel

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 avril 2015, n° de pourvoi 14-13.440

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La rupture conventionnelle conclue pendant le congé maternité ou les quatre semaines suivantes est valable.

 

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Rupture conventionnelle signée après la notification d’un licenciement

Cour de cassation, Ch. Sociale n° de pourvoi: 13-20549 

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Tutelle et apport de la loi du 16 février 2015 

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A compter de 2015, le taux légal des intérêts est différent en fonction de la qualité du créancier (professionnel ou particulier)

 

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La rupture conventionnelle conclue le lendemain de l’entretien préalable à l’éventuel licenciement est valable

 

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La chirurgie esthétique est exclue du dispositif d’indemnisation auprès de l’ONIAM

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La Cour de cassation valide les ruptures conventionnelles conclues pendant la suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

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La protection de la salariée enceinte : début de grossesse ultérieur au licenciement 

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Paiement de la contribution à  l'entretien et à l'éducation des enfants par virement bancaire 

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Avertissement : pas d’entretien préalable obligatoire 

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Préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie

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Gestation pour autrui

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Pas de prestation compensatoire pour l'épouse adultère

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La prestation de compensation du handicap (PCH) se cumule avec la tierce personne

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Report de l’entretien préalable à la demande du salarié et obligations de l’employeur

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Le travail dominical de nouveau autorisé pour les magasins de bricolage

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Réseaux sociaux et manquement aux obligations du mariage

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Droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés uniquement)

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