La Cour de cassation réaffirme que la rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail dû à un accident professionnel ou une maladie professionnelle

Cass. Soc. 16 décembre 2015, n° pourvoi 13-27212

 

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Renouvellement de la période d'essai et accord du salarié

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La computation du délai de convocation à l’entretien préalable au licenciement

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La rupture conventionnelle conclue pendant le congé maternité ou les quatre semaines suivantes est valable.

 

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Rupture conventionnelle signée après la notification d’un licenciement

Cour de cassation, Ch. Sociale n° de pourvoi: 13-20549 

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La rupture conventionnelle conclue le lendemain de l’entretien préalable à l’éventuel licenciement est valable

 

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La Cour de cassation valide les ruptures conventionnelles conclues pendant la suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

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La protection de la salariée enceinte : début de grossesse ultérieur au licenciement 

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Avertissement : pas d’entretien préalable obligatoire 

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Report de l’entretien préalable à la demande du salarié et obligations de l’employeur

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Le travail dominical de nouveau autorisé pour les magasins de bricolage

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Droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés uniquement)

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