Droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés uniquement)

La LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a créé un droit d’information préalable des salariés lors de la cession ou de la reprise de leur entreprise (pour les entreprises de moins de 250 salariés).
(Code de commerce : article L23-10-1article L23-10-7article L141-23 et article L141-28)

Les  salariés doivent désormais être obligatoirement informés, au plus tard 2 mois avant la cession,  en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (transfert de plus de 50 % des droits sociaux (parts ou actions) donnant accès à la majorité du capital d’une société).

La loi a entendu faciliter la reprise d’une entreprise par un salarié, qui disposera du temps nécessaire pour formuler une offre de rachat.

L’information préalable doit être transmise :

  • soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…) lorsqu’elles existent,
  • soit directement auprès des salariés.

Si le projet de cession n’a pas abouti au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.

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