Report de l’entretien préalable à la demande du salarié et obligations de l’employeur

 

Cass. Soc. 24 janvier 2014, n°12-19872

En vue du licenciement de l’un de ses salariés, l’employeur est tenu de le convoquer préalablement à un entretien.

Cette convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation (article L1232-2 du code du travail).

Dans cette affaire, le salarié convoqué avait sollicité le report de quelques heures de cet entretien, ce que l’employeur avait accepté.

L’entretien a lieu et le licenciement est notifié au salarié.

Ce dernier conteste son licenciement et notamment la régularité de la procédure de licenciement.

Il reproche à son employeur de ne pas lui avoir transmis une nouvelle convocation.

La Cour de Cassation retient : « lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles dates et heure de cet entretien ».

Il s’agit d’une solution favorable aux employeurs qui ne sont par ailleurs jamais tenus d’accepter la demande de report d’entretien préalable formulée par le salarié.

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