Réseaux sociaux et manquement aux obligations du mariage

 

Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 13-16.649

L’échange de mails équivoques et de photos intimes sur les réseaux sociaux peut donner lieu à un divorce aux torts exclusifs de l’époux auteur des messages.

Dans cette affaire, une femme mariée depuis 24 ans échangeait des emails et des photos intimes d’elle sur un réseau social avec des hommes.

Son époux, lorsqu’il a eu connaissance de ces faits, a demandé le divorce aux torts exclusifs de sa femme.

Les juges ont fait droit à sa demande et ont retenu que cette attitude constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

Cette décision n’est guère surprenante puisqu’aux termes de l’Article 212 du Code civil « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

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