Gestation pour autrui

 Le 19 mars 2014, la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 13-50.005, infra p. 244, obs. F. Chénedé) sur la question de la filiation d'un enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui et reconnu par son père, français et résidant en France.

Elle réaffirme que le refus de transcription d'un acte de naissance étranger est justifié « lorsque la naissance est l'aboutissement, en fraude à la loi française, d'un processus d'ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d'autrui, convention qui, fût-elle licite à l'étranger, est nulle d'une nullité d'ordre public ».

Il s’agit de l’application de la règle déjà dégagée par la Cour de cassation selon laquelle « la fraude à la Loi contamine tout ».

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France (CEDH 185 (2014) du 26 juin 2014 dans les affaires Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassee c. France (requête n° 65941/11) pour son refus de transcrire à l'état civil français la filiation des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) pratiquées à l'étranger, c'est-à-dire pour son refus de reconnaître que, au regard du droit français, ces enfants sont les enfants des parents commanditaires, ceux que l'on appelle couramment les «parents d'intention».

Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours àcette méthode.

Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.

Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui –régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

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