Pas de prestation compensatoire pour l'épouse adultère

 

CA Bourges, 13 févr. 2014, n° 13/00083 : JurisData n° 2014-003322

Dans cette affaire, l'épouse avait quitté le domicile conjugal, prétextant des vacances en Albanie, en emmenant l'enfant du couple.

Il apparaît par la suite que l'enfant, que le mari a toujours tenu pour être le sien, est issu d'une relation extra-conjugale.

Toutefois, le jugement prononce le divorce aux torts partagés et condamne le mari à verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 50 000 € ! Le jugement est fort heureusement infirmé.

La Cour d'appel de Bourges retient en effet les torts exclusifs de la femme et refuse d'accorder la prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270, alinéa 3, du Code civil « au regard des circonstances particulières de la rupture ».

En outre, l'épouse est condamnée à verser 5 000 € de dommages-intérêts à l'époux sur le fondement de l'article 1382 du Code civil : le mari établit en effet avoir subi un préjudice moral caractérisé par une souffrance psychologique importante.

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