La prestation de compensation du handicap (PCH) se cumule avec la tierce personne

Civ.2ème. 13 février 2014, n° pourvoi 12-23706

Dans cette affaire, une dame victime d’un accident thérapeutique la laissant tétraplégique, avait perçu la somme de 394.687,25 € au titre de l’assistance tierce personne par l’ONIAM.

Elle demandait également à la Maison départementale des personnes handicapées de la Manche le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (article L 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Cette demande avait été rejetée par l’administration, au prétexte que l’indemnisation servie par l’ONIAM incluait l’assistance tierce personne.

La Cour de Cassation donne raison à la victime et accepte le principe du cumul entre l’indemnisation payée par l’ONIAM et la prestation de compensation du handicap, en retenant que l’indemnisation versée par l’ONIAM ne l’a pas été au titre d’un régime de sécurité sociale et qu’en conséquence aucun texte ne prévoyait une quelconque déduction :
« Aux termes de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret ; qu’il en résulte, en l’absence d’autres prévisions de ce texte en interdisant ou en limitant le cumul, que l’obtention par la personne handicapée d’indemnités versées à un autre titre n’a pour effet, ni de réduire son droit à cette prestation, ni de l’exclure.

Et attendu qu’après avoir souverainement constaté, par des motifs non critiqués, que le handicap de Mme Poullain nécessitait l’assistance d’une tierce personne dans les actes de la vie courante, c’est à bon droit que la Cour nationale, qui ne s’est pas fondée sur l’incidence éventuelle de l’indemnité reçue de l’ONIAM, a décidé que l’intéressée pouvait bénéficier de la prestation de compensation du handicap ».

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