Préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie

Cass. 2e civ., 21 nov. 2013, n° 12-28.168, FS-P+B, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) c/ Épx. R. : JurisData n° 2013-026105

La Cour de Cassation a récemment précisé le contenu de ce préjudice.

Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime

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