Avertissement : pas d’entretien préalable obligatoire 

 

Soc. 18/06/2014, n° pourvoi 13-14764

Dans cette affaire, un salarié contestait l’avertissement qu’il avait reçu de son employeur, et ce au prétexte de l’absence d’entretien préalable.

Dans son arrêt rendu le 18 juin 2014, la Cour de cassation rappelle que l’entretien préalable n’est obligatoire que lorsque la sanction envisagée est susceptible d’avoir une incidence immédiate sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Tel n’est pas le cas de l’avertissement. En conséquence, l’avertissement infligé au salarié sans entretien préalable est régulier.

La Cour de cassation prend soin de rappeler que tous ces principes ne valent qu’en l’absence de disposition contraire dans le règlement intérieur ou la convention collective.

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