Paiement de la contribution à  l'entretien et à l'éducation des enfants par virement bancaire 

 

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 28, l’article 373-2-2 du code civil est désormais rédigé de la manière suivante :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. »

Le juge peut ainsi exiger que la pension alimentaire soit payée par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Avec cette disposition, le législateur a entendu mieux assurer le paiement des pensions alimentaires.

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