La protection de la salariée enceinte : début de grossesse ultérieur au licenciement 

Dans cette affaire, le licenciement de la salariée était intervenu le 15 octobre.

Le 30 octobre suivant (soit dans les 15 jours suivants), la salariée adressait à l’employeur un certificat médical l’informant de son état de grossesse dont le début était fixé entre le 15 et le 20 octobre.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation a dû statuer sur l’application des articles L1225-5 et R1225-2 du Code du travail qui disposent que le licenciement de la salariée enceinte peut être annulé dans les 15 jours suivant notification du licenciement lorsque celle-ci informe son employeur de son état de grossesse dans ce même délai.

La Cour de cassation a jugé que le certificat ayant été envoyé dans les 15 jours suivant notification du licenciement, la salariée devait bénéficier de la protection quand bien même le début de sa grossesse était postérieur au licenciement.

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