Qu’est-ce qu’un accident médical ?

Un accident médical, est un évènement indésirable survenu dans le cadre d'une activité de soins, de prévention ou de diagnostic, que ce soit en établissement de santé ou en cabinet médical.

Cet accident peut être fautif et engager la responsabilité de l'acteur de santé (un médecin ou un établissement de santé par exemple).

Il peut aussi être non fautif et n'engager aucune responsabilité; on parle alors d'aléa thérapeutique.

Un accident médical peut être constitué également en cas d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.

L’infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’un acte de soins et qui s’est révélé, dans les 48h suivant l’acte de soins, dans les 30 jours suivant l’intervention chirurgicale ou dans l’année suivant la pose d’une prothèse.

L’affection iatrogène est due à un médicament ou à un traitement. Il peut s’agir d’effets indésirables, de surdosage, d’interactions entre plusieurs médicaments.

Quelles sont les victimes ?

La victime directe est celle qui a intérêt et qualité à agir car c’est elle qui a subi un dommage suite à l’accident médical.

La victime indirecte ou « victime par ricochet » est celle qui a un lien particulier et personnel avec la victime directe et qui, à ce titre, peut avoir subi des préjudices individuels. Il peut s’agir du conjoint, des parents ou enfants, par exemple.

Quels préjudices ?

Ce sont les dommages résultant de l’accident médical ou de l’infection, notamment :

  • souffrance endurées,
  • préjudice esthétique temporaire et définitif,
  • préjudice sexuel,
  • déficit fonctionnel temporaire total et partiel, (définit par l’expert)
  • déficit fonctionnel permanent (définit par l’expert),
  • préjudice d’établissement (par exemple difficulté à fonder une famille),
  • préjudice d’agrément (impossibilité de s’adonner aux activités de loisirs antérieurement pratiquées),
  • préjudice scolaire, universitaire, professionnel,
  • perte de revenus professionnels,
  • incidence professionnel (liés aux difficultés dans la cadre de la profession autre que la perte de revenus : fatigabilité, surconcentration, reclassement à un poste de moindre intérêt, licenciement du fait d’une inaptitude etc …),
  • frais d’adaptation de logement et de véhicule ;

L’expertise :

Cet examen médical permet de déterminer ce qui s’est passé lors de l’acte de soins, quelles sont les responsabilités dans l’accident, quels préjudices doivent être réparés.

Elle est menée par un expert dont la spécialité doit être reconnue en réparation du dommage corporel.

Il s’agit d’une étape cruciale : il est fondamental et indispensable de se faire accompagner soit par un médecin-conseil et/ou par un avocat qui interviendra en soutien et veillera à la bonne constitution de votre dossier, surtout pour les dommages importants.

Les voies de recours :

La transaction amiable

La transaction amiable est une démarche que la victime peut entreprendre directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause dans l’accident médical. La victime ou son conseil sera en contact direct avec l’assurance du professionnel qui mettra en œuvre une expertise amiable, menée par le médecin conseil de l’assurance.

Après l’expertise et sur la base d’un rapport d’expertise, l’assurance pourra proposer à la victime une indemnisation, que la victime est libre d’accepter ou refuser.

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

La commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est chargée de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.

Ce dispositif présente l’avantage d’être gratuit (pas de frais d’expertise à avancer) et l’examen des situations est plus rapide que devant les tribunaux.

Mais il est réservé aux dommages les plus graves (un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % et d’une durée au moins égale à 6 mois, ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence).

L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure. S’agissant toutefois des dommages les plus graves, il est recommandé de vous faire assister notamment pour constituer votre dossier et vous aider à évaluer et juger le montant de l’indemnisation proposée.

Les juridictions de droit commun

Dans tous les cas, et à tout moment, la victime peut également choisir de saisir le Tribunal.

Il n’y a aucune obligation d’effectuer des demandes d’indemnisation préalables auprès de la CRCI ou des assurances professionnelles, sauf dans le cas d’un établissement public.

Pour un litige avec un professionnel de santé qui exerce en libéral ou un établissement de santé privé (une clinique, par exemple), il convient de saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal de grande instance (ou le tribunal d’instance si le préjudice est inférieur à 10.000€).

Le recours à l’avocat y est obligatoire.

Pour un litige avec un établissement public de santé, il convient de saisir le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Dans ces procédures également, une expertise médicale sera ordonnée par le Tribunal dont les frais sont à sa charge de la victime. Celle-ci est menée par un expert indépendant, inscrit auprès des Tribunaux.

A la suite du rapport de l’expert, le Tribunal chiffrera les préjudices de la victime.

Ces procédures sont en général plus longues et plus onéreuses que celle de la CRCI, mais le Tribunal est souvent plus généreux dans la fixation de l’indemnisation accordée.

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