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Divorce / Séparation

Séparation

En cas de séparation (couple pacsé ou concubinage) et en présence d’enfants ou d’un bien immobilier indivis, les parents peuvent souhaiter organiser leur séparation.

Plusieurs sujets doivent être réglés : 
  • La sortie d’indivision si les parents ont acquis ensemble un bien immobilier

    Nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision. Voilà le principe issu de l’article 815 du code civil.

    Ainsi, un indivisaire sera toujours en droit d’exiger de sortir de l’indivision.

    Certains comptes sont cependant parfois à prévoir, par exemple si l’un des indivisaires a réglé plus que la quote-part indivise de chacun ou si l’un des indivisaires occupe seul le bien (une indemnité d’occupation serait due).

    Le Cabinet peut vous accompagner dans ce processus pour recueillir les pièces utiles et engager les tentatives amiables pour sortir de l’indivision.

    La Loi prévoit que de telles tentatives amiables sont obligatoires avant d’envisager une quelconque action en justice.
     
  • Les modalités d’accueil des enfants et les aspects financiers 

    Afin que les parents soient sécurisés, il est préférable qu’un jugement intervienne sur les modalités d’accueil (droit de visite et d'hébergement) des enfants et sur les aspects financiers de leur prise en charge. (Pension alimentaire)

    En cas d’accord total entre les parents, une convention parentale pourra être proposée. Elle sera ensuite homologuée par le Juge, de sorte que les parties bénéficieront d’un véritable jugement validant les termes de leur accord.

    En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour trancher, hors divorce, les différents entre les parents sur le droit de visite et d'hébergement ou la pension alimentaire.

    Les points à faire figurer dans la convention parentale ou à soumettre au Juge aux Affaires Familiales sont les suivants :
    • La résidence de l’enfant : il peut s’agir de la résidence principale chez l’un ou l’autre des parent, ou bien d’une résidence alternée.
      La résidence alternée peut être mise en place. Elle est souvent hebdomadaire mais pas forcément. Elle dépend de l’âge des enfants, de l’entente entre les parents et de la proximité de leur domicile.
       
    • Le droit de visite et d'hébergement : lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre, sauf motif grave, bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement.
      De nouveau, de nombreuses solutions sont possibles à condition que l’intérêt de l’enfant soit préservé. C’est du « cas par cas », selon l’âge de l’enfant, l’emploi du temps des parents, la distance à parcourir pour aller chez l’autre parent, les capacités éducatives des parents etc…
      Au-delà du droit de visite et d'hébergement dit « classique » (moitié des week-ends et des fins de semaine), un droit de visite et d'hébergement dit « étendu » peut être prévu. Il s’agit alors d’un droit de visite et d'hébergement plus large, avec par exemple un accueil de l’enfant en milieu de semaine, pour éviter d’en être séparé pendant 2 semaines ou d’un weekend rallongé débutant par exemple dès le jeudi soir jusqu’au dimanche soir voire jusqu’au lundi matin.
       
    • Les aspects financiers : une pension alimentaire mensuelle doit être fixée sauf cas d’impécuniosité. Il est précisé que la résidence alternée n’écarte pas mécaniquement la pension alimentaire : une telle pension peut être due en cas d’écarts de revenus significatifs entre les parents, même en résidence alternée afin de préserver le niveau de vie de l’enfant.
      De nombreux parents demandent également, et obtiennent, un partage des frais (activités extra-scolaires, frais de santé non remboursés, voyages scolaires etc…).
      Le Cabinet vous conseillera naturellement sur ce point, sans oublier les incidences fiscales.
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Les quatre types de divorce


Le divorce par consentement mutuel (à l’amiable)

Le Cabinet ADAGE vous encouragera à recourir à ce type de divorce lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sont disposés à trouver un accord sur toutes les modalités et conséquences du divorce.

Ce type de divorce est plébiscité pour sa simplicité et sa rapidité.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne sont plus, sauf demande d’audition par un enfant mineur, convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales.

Désormais, les époux divorceront par Acte d’Avocats, en cabinet d’Avocats, et ne seront plus soumis aux délais imposés par le Tribunal.

En revanche, chaque époux devra être assisté de son propre Avocat.

Ainsi, les époux constateront leur accord dans une convention en divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les Avocats.

La convention en divorce :
  • Rappellera le consentement des deux époux au divorce
  • Règlera les effets du divorce aussi bien entre les époux (prestation compensatoire par exemple) qu’à l’égard des enfants. Seront réglées les modalités de résidence des enfants, du droit de garde, ainsi que les aspects financiers comme la pension alimentaire et le partage des frais.
La convention devra donc contenir l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si le patrimoine des époux est composé au moins d’un bien commun ou indivis, un état liquidatif notarié sera obligatoire. Le Cabinet travaille en étroite collaboration avec des Notaires réactifs, compétents et de confiance.

La rédaction de cette convention nécessite un réel échange entre l’Avocat et son client afin que tous les points soient abordés efficacement. Le travail d’anticipation est primordial. Cette convention sera finalement le fruit de cet échange ainsi que des négociations menées avec l’Avocat de l’autre époux.

Le Cabinet met tout en œuvre pour aboutir à un divorce « sur mesure », en tenant compte des spécificités familiales de chacun.

Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un Notaire, et ce à la demande d’un des deux Avocats.

La question du droit de partage doit également être anticipée. La cabinet vous informera de vos obligations et des solutions existantes dans le respect des règles du droit civil et fiscal.

Sans le contrôle du Magistrat, le rôle de l’Avocat est renforcé et l’intervention d’un professionnel spécialisé et investi d’autant plus nécessaire.

Le Cabinet ADAGE AVOCATS est bien entendu à votre disposition pour intervenir dans ce type de procédure.
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Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le Cabinet ADAGE vous encouragera à choisir ce type de procédure lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver de solution quant aux conséquences du divorce. Notamment concernant les enfants (fixation de leur résidence, droit de garde, contribution à leur entretien et leur éducation c'est-à-dire la pension alimentaire) ou le montant de la prestation compensatoire que l’un des époux versera éventuellement à l’autre.

Dans cette hypothèse, l’accord entre les époux n’étant pas parfait, chacun d’eux doit être assisté de son propre Avocat. Cette dualité de conseils est un gage de défense efficace pour chacun des époux qui est ainsi assuré d’être conseiller au mieux de ses intérêts.

Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce et tranchera les différends.

Important : L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. De même, concernant l’accord sur les conséquences du divorce. Un divorce amiable reste possible à tout moment du processus.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être prononcé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis une année. Dans cette hypothèse, le divorce sera prononcé automatiquement même si le conjoint refuse le divorce ou ne se manifeste pas.

Cette procédure donnera lieu à une première audience, au terme de laquelle l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures dites « provisoires » est rendue.

Le Juge aux Affaires Familiales tranchera les différents éventuels relatifs aux conséquences du divorce : prestation compensatoire (lien adéquat), résidence des enfants, droit de garde, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaire etc…
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Le divorce pour faute

Ce divorce reste possible à condition que le conjoint ait commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité…).

L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer la réalité des fautes commises par son conjoint. Il convient donc de préparer un dossier étayé, qui sera remis au Magistrat.

Le Juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés en fonction des demandes des époux et des fautes établies.

Cette procédure de divorce est plus longue et plus délicate que les autres. Elle nécessite d’être bien accompagné car elle peut se révéler difficile psychologiquement.
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La question de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être versée par un époux à son conjoint, lorsque le divorce crée une disparité de niveau de vie entre les ex-époux. Elle n’existe qu’en matière de divorce, ce qui exclu les autres cas de séparation, c’est-à-dire les couple non-mariés.

Pour chiffrer cette prestation compensatoire, la loi prévoit expressément que plusieurs critères doivent être pris en considération : revenus, charges, patrimoine, âge et état de santé des époux, durée du mariage, éventuels sacrifices professionnels pendant le mariage, futurs droits à la retraite, montant prévisible des droits de chacun à l’issue des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Tous ces critères doivent être valorisés, le plus souvent de manière pondérée, pour estimer au plus juste une prestation compensatoire.

Plusieurs méthodes ont été élaborées par des Notaires et/ou des Magistrats mais aucune n’est parfaite car les critères énoncés par la Loi sont impossibles à mettre en œuvre de manière strictement arithmétique.

C’est pourquoi le Cabinet dispose d’outils pour mettre en œuvre l’ensemble des méthodes, afin d’aboutir à une fourchette d’estimation de la prestation compensatoire éventuellement due.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital réglé en une fois ou sous forme de mensualités. Elle peut également prendre la forme d’un abandon de droit sur un bien (droit de propriété, droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit).

En cas de contentieux, le Juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce, fixera le montant de la prestation compensatoire, après avoir pris connaissance des pièces de chacun des époux.

Il est alors primordial d’argumenter mais surtout d’étayer chaque critère de la prestation compensatoire.

Le Cabinet vous accompagne pour que l’ensemble des pièces nécessaires à la meilleure valorisation possible de la prestation compensatoire soit produite devant le Juge (pièces financières, patrimoniales, attestations, relevés de comptes, simulation des droits à la retraite etc…).

Lorsque les époux, assistés de leurs Avocats, élaborent un divorce par consentement mutuel, la forme de la prestation compensatoire peut également être mixte : en partie sous forme de rente et en partie sous forme de capital ou d’abandon d’un droit.

Les spécificités de chaque situation sont prises en compte pour aboutir à la meilleure solution possible.

Les incidences fiscales doivent être maitrisées. Le cabinet vous conseillera pour optimiser fiscalement cette prestation compensatoire. Pour exemple, le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôts à hauteur de 25 % de la somme versée, jusqu’à la somme de 7625 € s’il règle la prestation dans le délai d’un an. De son côté, le créancier n’est pas imposé sur cette somme.

En présence d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le patrimoine des époux, la collaboration étroite avec le Notaire chargé des opérations de partage est essentielle. Le Cabinet y attache une grande importance et travaille avec des Notaires de confiance, abordables, et spécialisés en droit de la famille et du patrimoine.
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