Quatre procédures de divorce sont envisageables :

 

Le divorce par consentement mutuel

Le Cabinet ADAGE vous encouragera à recourir à ce type de divorce lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sont disposés à trouver un accord sur toutes les modalités et conséquences du divorce.

La loi du 18 novembre 2016, dans son article 50, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel, désormais régi par les articles 229-1 et suivants du code civil. Cette loi a été complétée par le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. Un communiqué de presse du 27 décembre 2016 du Garde des sceaux a également été diffusé.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux ne sont plus, sauf demande d’audition par un enfant mineur, convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales qui n’exercera donc plus son contrôle sur le principe et les modalités du divorce.

Désormais, les époux divorceront par Acte d’Avocats, en cabinet d’Avocats.

En revanche, chaque époux devra être assisté de son propre Avocat.

Ainsi, les époux constateront leur accord dans une convention en divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les Avocats.

La convention en divorce :

  • Rappellera le consentement des deux époux au divorce
  • Règlera les effets du divorce aussi bien entre les époux qu’à l’égard des enfants

La convention devra donc contenir l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si le patrimoine des époux est composé au moins d’un bien commun ou indivis, un état liquidatif notarié sera obligatoire.

La rédaction de cette convention nécessite un réel échange entre l’Avocat et son client afin que tous les points soient abordés efficacement. Le travail d’anticipation est primordial. Cette convention sera finalement le fruit de cet échange ainsi que des négociations menées avec l’Avocat de l’autre époux.

Cette convention ne pourra pas être signée par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours qui suivra la réception du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de la convention doit être régularisée pendant un rendez-vous commun réunissant les époux et leurs Avocats.

Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un Notaire, et ce à la demande d’un des deux Avocats.

L’objectif de ce nouveau dispositif est évidemment de désengorger les Juridictions.

Sans le contrôle du Magistrat, le rôle de l’Avocat est renforcé et l’intervention d’un professionnel spécialisé et investi d’autant plus nécessaire.

Le Cabinet ADAGE AVOCATS est bien entendu à votre disposition pour intervenir dans ce type de procédure.

 

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le Cabinet ADAGE vous encouragera à choisir ce type de procédure lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver de solution quant aux conséquences du divorce. Notamment concernant les enfants (fixation de leur résidence, contribution à leur entretien et leur éducation c'est-à-dire la pension alimentaire) ou le montant de la prestation compensatoire que l’un des époux versera éventuellement à l’autre.

Dans cette hypothèse, l’accord entre les époux n’étant pas parfait, chacun d’eux doit être assisté de son propre Avocat. Cette dualité de conseils est un gage de défense efficace pour chacun des époux qui est ainsi assuré d’être conseiller au mieux de ses intérêts.

À l’issue d’une première audience, si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, ils seront invités à signer avec leurs conseils respectifs, un procès verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal. L’accord des époux sur le principe du divorce est alors définitif. Il est impossible de revenir dessus.

Le Juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce et tranchera les différends en rendant une ordonnance de non conciliation qui fixe les mesures dites « provisoires ».

La procédure se poursuit par l’assignation en divorce, délivrée par un huissier de justice. Suite à un échange de conclusions (sont ainsi nommées les écritures prises par un avocat dans l’intérêt de son client), le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce.

Important : L’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. De même, concernant l’accord sur les conséquences du divorce.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure remplace l’ancienne procédure de divorce pour rupture de la vie commune.

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Cette procédure donnera lieu à une première audience, au terme de laquelle l’ordonnance de non conciliation fixant les mesures dites « provisoires » est rendue.

La procédure se poursuivra alors par une assignation en divorce.

Suite à un échange de conclusions (sont ainsi nommées les écritures prises par un avocat dans l’intérêt de son client), le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce.

 

Le divorce pour faute

Le Cabinet ADAGE vous orientera vers cette procédure lorsque votre conjoint  a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité…).

L’époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer la réalité des fautes commises par son conjoint. Il convient donc de préparer un dossier étayé, qui sera remis au Magistrat.

Le Juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Après une première audience, l’ordonnance de non conciliation est rendue par le Juge. Elle fixe les mesures dites « provisoires ».  L’assignation en divorce pour faute sera alors délivrée par Huissier de justice et indiquera les griefs allégués et les demandes relatives aux conséquences du divorce.

Le Juge prononcera le divorce aux torts exclusifs d’un conjoint ou aux torts partagés en fonction des demandes des époux et des fautes établies.

Cette procédure de divorce est plus longue et plus délicate que les autres. Elle nécessite d’être bien accompagné car elle peut se révéler difficile psychologiquement.

Si le législateur a souhaité simplifier les procédures, le divorce pour faute trouve encore toute sa place. Dans certaines situations, cette procédure est indispensable

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