Factures
impayées
Si vous êtes confronté à une facture impayée, le Cabinet ADAGE peut vous assister pour en obtenir le recouvrement.
Après l’examen de votre dossier, une lettre de mise demeure, précise et argumentée, sera adressée à votre débiteur
Après l’examen de votre dossier, une lettre de mise demeure, précise et argumentée, sera adressée à votre débiteur
Si cette tentative échoue, le Cabinet ADAGE pourra vous assister dans la procédure contentieuse:
Dans les autres cas, la procédure classique dite « au fond » sera préférable.
Quelle que soit la voie choisie, le Tribunal ne peut être saisi que par la voie de l’assignation en justice ; la partie adverse sera convoquée devant le Juge et en mesure de se défendre.
- Dans les cas les plus simples, est envisagée la procédure de requête en injonction de payer.
- Les autres procédures imposent que la partie adverse soit assignée devant le Tribunal de commerce territorialement compétent.
Dans les autres cas, la procédure classique dite « au fond » sera préférable.
Quelle que soit la voie choisie, le Tribunal ne peut être saisi que par la voie de l’assignation en justice ; la partie adverse sera convoquée devant le Juge et en mesure de se défendre.