Si vous êtes confronté à une facture impayée, le Cabinet ADAGE peut vous assister pour en obtenir le recouvrement.

Après l’examen de votre dossier, une lettre de mise demeure, précise et argumentée, sera adressée à votre débiteur.

Si cette tentative échoue, le Cabinet ADAGE pourra vous assister dans la procédure contentieuse :

  • Dans les cas les plus simples, est envisagée la procédure de requête en injonction de payer.

 Il s’agit d’une procédure rapide et efficace lorsque le dossier est complet (devis, facture, bon de commande, lettre de mise en demeure).

  • Les autres procédures imposent que la partie adverse soit assignée devant le Tribunal de commerce territorialement compétent.

Si les conditions sont réunies (urgence ou évidence de la solution à apporter), une procédure en référé peut être engagée.

Dans les autres cas, la procédure classique dite « au fond » sera préférable.

Quelle que soit la voie choisie, le Tribunal ne peut être saisi que par la voie de l’assignation en justice ; la partie adverse sera convoquée devant le Juge et en mesure de se défendre.

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