Accident de travail
Faute inexcusable de l’employeur

Définir l'accident du travail

Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail ainsi : «Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise».

À l'origine de l'accident du travail, on doit donc retrouver deux éléments :

• un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique
• l'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident.

Votre prise en charge

En cas d’accident du travail, vos soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés. Voici comment coordonner vos démarches.

Montant des indemnités journalières

Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :

• Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 euros au 1er janvier 2014.
• À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 euros au 1er janvier 2014.
• Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

Consolidation, rechute ou guérison

À l'issue de la période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, votre médecin doit établir un certificat médical : le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident.

• le certificat médical final de guérison, lorsqu'il y a disparition apparente des lésions ;
• le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.

L'indemnité temporaire d'inaptitude

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, depuis le 1er juillet 2010, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

Les conditions d'attribution sont les suivantes :

1. Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé.
2. Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident
3. Une absence de rémunération liée à l'activité salariée

L'incapacité permanente - Le taux d'incapacité permanente

Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil.

Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles.

Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnité en capital forfaitaire

Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, vous avez droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité.

La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.

Une rente pour les ayants droit

Si l'accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent bénéficier d'une rente. Véritables aides financières, elles s'adaptent aux différentes circonstances de l'existence, comme montré ci-dessous.

La faute inexcusable de l’employeur

La Faute inexcusable de l'employeur est définie de la manière suivante par la Cour de cassation :

« En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Cette définition concerne de nombreux cas d’accident du travail (sont exclus les accidents de trajet) : défaut de sécurité sur un chantier, sur une machine-outil, locaux exposés à des risques de braquages etc …

Seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour reconnaître ou pas la faute inexcusable de l’employeur.

Le Tribunal convoquera les parties à une audience de plaidoirie et un dossier étayé devra lui être remis.

Si une telle faute est reconnue :

• la rente d’accident du travail perçue par le salarié est majorée
• les autres préjudices subis par le salarié sont indemnisés par l’allocation d’un capital, éventuellement après que le Tribunal a ordonné une expertise médicale.