L’employeur est soumis à de nombreuses obligations lorsqu’il veut rompre un contrat de travail.

Il doit évidemment justifier d’un motif légitime (une cause réelle et sérieuse) et mettre en œuvre régulièrement la procédure de licenciement.

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.

A défaut, une indemnité pour irrégularité de la procédure peut être accordée au salarié par le Conseil de prud'hommes.

 

Les motifs de licenciement les plus souvent rencontrés sont :

  • faute simple du salarié, faute grave ou faute lourde

Chacun de ces types de faute répond à une définition précise.

Seul l’examen approfondi de votre dossier permettra de vous renseigner sur ce point.

  • le motif économique

Un licenciement pour un tel motif n’est légitime que si le contexte économique a conduit, dans l’entreprise, à une suppression ou une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

 

Quel que soit le motif du licenciement, le salarié a toujours la possibilité de contester son licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Si le licenciement est considéré comme abusif, le Conseil de prud'hommes peut indemniser le salarié en condamnant l’employeur à payer notamment les sommes suivantes au salarié (non exhaustif) :

  • le préavis (et les congés payés afférents) si le salarié en a été privé abusivement
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité pour irrégularité de la procédure si ladite procédure a été bafouée
  • une indemnisation pour le préjudice subi (qui est fonction du salaire moyen du salarié, de son ancienneté au moment du licenciement, des conditions du licenciement etc…)
  • le remboursement des frais d’Avocat éventuellement exposés

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