Victime
de violences
Si vous avez été victime de violences, plusieurs voies sont envisageables en vue de l’indemnisation des préjudices subis.
Le Cabinet ADAGE AVOCATS peut vous assister devant les Juridictions pénales, dans l’hypothèse où l’auteur des violences, identifié, est poursuivi pénalement.
Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut être reconnu coupable, être condamné à une peine et condamné à indemniser la victime.
A la demande du Cabinet, une copie de la procédure pénale (enquête de Police ou Instruction) est adressée à l’Avocat qui se trouve ainsi en possession des éléments indispensables à la défense de la victime.
Toutefois, la victime doit également constituer un dossier pour faire valoir l’ensemble de ses préjudices :
Ces postes de préjudice doivent être détaillés et présentés à la Juridiction selon une nomenclature dite « nomenclature DINTILHAC ».
En outre, doit être communiqué au Juge l’état de la créance de la Caisse organisme payeur des frais médicaux et autres.
Si une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les préjudices subis, la juridiction pénale peut ordonner, à la demande de l’Avocat, une telle expertise.
Le Cabinet ADAGE s’engage évidemment à vous assister dans toutes étapes de cette procédure.
Dans d’autres hypothèses et sous certaines conditions, il peut être plus opportun de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Une CIVI siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.
L’auteur des violences ne participe pas à la procédure devant la CIVI
Une négociation s’engage entre le demandeur et le fonds de garantie, qui est tenu de formuler une proposition d’indemnisation.
Si un accord est trouvé, la procédure se termine par l’homologation de cet accord par la CIVI et le règlement des fonds par le fonds de garantie.
A défaut d’accord, le dossier est plaidé devant la CIVI, auprès de laquelle il convient de déposer un dossier complet et argumenté pour faire valoir l’ensemble des préjudices subis par la victime (voir ci-dessus).
C’est après avoir écouté le demandeur (ou son Avocat) et le représentant du fonds de garantie et avoir examiné l’ensemble du dossier que la CIVI rendra sa décision et fixera le montant accordé au demandeur.
Si une expertise médicale est nécessaire, elle est ordonnée par la CIVI.
Si l’auteur des violences est identifié, il appartiendra ensuite au fonds de garantie de se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes payées.
Dans cette hypothèse, l’auteur des violences peut être reconnu coupable, être condamné à une peine et condamné à indemniser la victime.
A la demande du Cabinet, une copie de la procédure pénale (enquête de Police ou Instruction) est adressée à l’Avocat qui se trouve ainsi en possession des éléments indispensables à la défense de la victime.
Toutefois, la victime doit également constituer un dossier pour faire valoir l’ensemble de ses préjudices :
- préjudice corporel : documents médicaux, arrêts de travail etc…
- préjudice moral
- préjudice matériel : factures, témoignages etc…
Ces postes de préjudice doivent être détaillés et présentés à la Juridiction selon une nomenclature dite « nomenclature DINTILHAC ».
En outre, doit être communiqué au Juge l’état de la créance de la Caisse organisme payeur des frais médicaux et autres.
Si une expertise médicale est nécessaire pour évaluer les préjudices subis, la juridiction pénale peut ordonner, à la demande de l’Avocat, une telle expertise.
Le Cabinet ADAGE s’engage évidemment à vous assister dans toutes étapes de cette procédure.
Dans d’autres hypothèses et sous certaines conditions, il peut être plus opportun de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Une CIVI siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.
L’auteur des violences ne participe pas à la procédure devant la CIVI
Une négociation s’engage entre le demandeur et le fonds de garantie, qui est tenu de formuler une proposition d’indemnisation.
Si un accord est trouvé, la procédure se termine par l’homologation de cet accord par la CIVI et le règlement des fonds par le fonds de garantie.
A défaut d’accord, le dossier est plaidé devant la CIVI, auprès de laquelle il convient de déposer un dossier complet et argumenté pour faire valoir l’ensemble des préjudices subis par la victime (voir ci-dessus).
C’est après avoir écouté le demandeur (ou son Avocat) et le représentant du fonds de garantie et avoir examiné l’ensemble du dossier que la CIVI rendra sa décision et fixera le montant accordé au demandeur.
Si une expertise médicale est nécessaire, elle est ordonnée par la CIVI.
Si l’auteur des violences est identifié, il appartiendra ensuite au fonds de garantie de se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes payées.