La France condamnée à verser 6,5 millions d’euros à un homme handicapé à la suite d’une arrestation
Publié le :
13/06/2018
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Historique
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Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’interpellation d’Abdelkader Ghedir en 2004 avait été si brutale qu’il était...Source : www.lemonde.fr
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