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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que... Lire la suite

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