Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Publié le :
20/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Lire la suite
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