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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France. Lire la suite

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