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Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM

Dommages liés à des manœuvres d'urgence obstétricales et indemnisation par l'ONIAM

Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
Source : www.courdecassation.fr
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2018), que, le [...], au cours de l’accouchement de Mme X..., et en raison d’une dystocie des épaules de l’enfant à naître, M. Y..., gynécologue obstétricien (le praticien), a effectué des manœuvres d’urgence obstétricales... Lire la suite

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