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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation... Lire la suite

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