Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable

Historique

• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
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• Les taux AT MP désormais mieux encadrés
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Alors que la période de notifications des taux AT-MP 2019 bat son plein, les...
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• Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable...
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• Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
  Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à suppr...
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• Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
  Publié le : 25/02/2019 25 février Fév. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...
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