Consultation en ligne
Actualités
Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité

Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019
Source : www.efl.fr
Pour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral du salarié n’entraîne pas en lui-même la nullité de la rupture. En effet, seuls le vice du consentement et la fraude peuvent remettre en cause la validé de la rupture conventionnelle... Lire la suite

Historique

<< < ... 219 220 221 222 223 224 225 ... > >>