Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique
Publié le :
30/03/2020
30
mars
mars
03
2020
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pu réaffirmer dans un arrêt en date du 4 juin 2019 (n°18-84.720) que les faits de violences prévus par l'article 222-11 du code pénal sont constitués même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à l'impressionner vivement et à lui causer un choc émotif. Les violences psychologiques ont maintenant toute leur place dans le contentieux de l'indemnisation des violences.
Bénédicte Devaux, avocat
Historique
-
Reconnaissance du choc émotionnel concernant les violences physiques même sans contact physique
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pu réaffirmer dans un arrêt e...
-
Frais de médecins- conseils :une indemnisation intégrale même en cas d'indemnisation partielle pour le Conseil d'Etat
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes frais de médecins conseils doivent être pris en charge intégralement, mêm...
-
L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage consti...Source : www.efl.fr
-
Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéEn mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la respons...Source : www.droit-technologie.org
-
La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSi plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrin...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr