Faute inexcusable
de l'employeur
La faute inexcusable de l’employeur est définie de la manière suivante par la Cour de cassation :
« En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Cette définition concerne de nombreux cas d’accident du travail (sont exclus les accidents de trajet).
Seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour reconnaître ou pas la faute inexcusable de l’employeur.
Le Tribunal convoquera les parties à une audience de plaidoirie et un dossier étayé devra lui être remis.
Si une telle faute est reconnue :
Cette définition concerne de nombreux cas d’accident du travail (sont exclus les accidents de trajet).
Seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour reconnaître ou pas la faute inexcusable de l’employeur.
Le Tribunal convoquera les parties à une audience de plaidoirie et un dossier étayé devra lui être remis.
Si une telle faute est reconnue :
- la rente d'accident du travail perçue par le salarié est majorée
- les autres préjudices subis par le salarié sont indemnisés par l’allocation d’un capital, éventuellement après que le Tribunal a ordonné une expertise médicale.