Dans cette matière, une expertise biologique est généralement ordonnée par la Juridiction, afin de comparer les ADN et établir ou anéantir scientifiquement la filiation de l’enfant.
En France, un tel test n’est possible que s’il est ordonné par le Tribunal.
Lorsqu’une paternité est établie :
- la mère peut profiter de la procédure pour demander que le père soit condamné à payer les sommes dues au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant (arriérés compris).
- le père peut également profiter de la procédure pour faire valoir ses droits en termes notamment de droit de visite et d'hébergement sur l’enfant
A la fin de la procédure et en fonction de l’issue de la procédure, l’état civil de l’enfant sera modifié, ce qui nécessitera une transcription sur son acte de naissance
