Consultation en ligne
Actualités

Harcèlement

Hélas, il arrive qu’un salarié soit victime de harcèlement moral sur son lieu de travail.

C’est une situation insupportable qu’il est possible de faire sanctionner par le Conseil de prud'hommes, même s’il s’agit souvent d’un combat difficile.
L'article L.1152-1 du Code du travail donne du harcèlement moral la définition suivante : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Il est ainsi possible de dégager trois conditions de nature à caractériser l'existence, ou non, d'une situation de harcèlement moral :
  • Comportement répétitif
  • Dégradation des conditions de travail
  • Atteinte potentielle aux droits, à la dignité, à la santé et à la carrière
Ces éléments restent soumis à l'appréciation souveraine des juges ; il a déjà été jugé que les faits de harcèlement doivent porter sur des agissements précis et répétés « et non se borner à décrire une attitude générale emportée, autoritaire et exigeante ».

Le critère de l'intention de l'auteur du harcèlement est exclu par les Juges, dans le silence du texte.

Si la reconnaissance du harcèlement moral sur le lieu de travail reste à difficile à obtenir, c’est en général car le salarié a bien du mal à réunir les éléments de preuve.

La question de la preuve des agissements de l’employeur est fondamentale.

En matière de preuve l'article L1154-1 du code du travail dispose: "Le salarié établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement."

Le salarié qui s'estime victime de harcèlement moral et qui souhaite rompre son contrat de travail peut saisir le Conseil de prud'hommes afin de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

La demande introduite par le salarié implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision judiciaire.

Si la Juridiction décide de prononcer la résiliation du contrat de travail, ses effets sont similaires à ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, si les faits de harcèlement ne sont pas caractérisés, il n’en reste pas moins que le Conseil de prud'hommes peut le cas échéant retenir l’attitude fautive de l’employeur (violation de ses obligations comme obligation de sécurité, obligation de payer le salaire etc…) et prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
  • Installation de panneaux de protection en plexiglass
Nous sommes vigilantes aux  recommandations de distanciation pour préserver la santé de tous, tout en vous assurant une défense réactive et de qualité.

Ok