Consultation en ligne
Actualités

Licenciement

L’employeur est soumis à de nombreuses obligations lorsqu’il veut rompre un contrat de travail.

Il doit évidemment justifier d’un motif légitime (une cause réelle et sérieuse) et mettre en œuvre régulièrement la procédure de licenciement.

Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur doit respecter la procédure de licenciement.

A défaut, une indemnité pour irrégularité de la procédure peut être accordée au salarié par le Conseil de prud'hommes.
Les motifs de licenciement les plus souvent rencontrés sont :
  • faute simple du salarié, faute grave ou faute lourde
Chacun de ces types de faute répond à une définition précise.

Seul l’examen approfondi de votre dossier permettra de vous renseigner sur ce point.
  • le motif économique
Un licenciement pour un tel motif n’est légitime que si le contexte économique a conduit, dans l’entreprise, à une suppression ou une transformation d’emploi ou une modification du contrat de travail refusée par le salarié.

 
Quel que soit le motif du licenciement, le salarié a toujours la possibilité de contester son licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Si le licenciement est considéré comme abusif, le Conseil de prud'hommes peut indemniser le salarié en condamnant l’employeur à payer notamment les sommes suivantes au salarié (non exhaustif) :
  • le préavis (et les congés payés afférents) si le salarié en a été privé abusivement
  • l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • une indemnité pour irrégularité de la procédure si ladite procédure a été bafouée
  • une indemnisation pour le préjudice subi (qui est fonction du salaire moyen du salarié, de son ancienneté au moment du licenciement, des conditions du licenciement etc…)
  • le remboursement des frais d’Avocat éventuellement exposés
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Le cabinet vous informe être en mesure de vous accueillir à nouveau dans les meilleures conditions :
  • Désinfection régulière des locaux
  • Mise à disposition de gel hydroalcoolique
  • Installation de panneaux de protection en plexiglass
Nous sommes vigilantes aux  recommandations de distanciation pour préserver la santé de tous, tout en vous assurant une défense réactive et de qualité.

Ok