Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
                            Publié le : 
                            22/12/2021
                            22
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.nouvelobs.comEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne... Lire la suite
Historique
- 
                        Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
                                                Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
 - 
                        Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
                                                Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...Source : www.lefigaro.fr
 - 
                        Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers
                                                Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésUn nouveau congé pour évènement familial est accordé aux salariés. Il sera oc...Source : www.editions-tissot.fr
 - 
                        Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
                                                Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
 - 
                        La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
                                                Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
 
