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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé...

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...

Extension des conventions et accords

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refu...

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres...
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