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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...

Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en place dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, mise à jour le 6 novembre dernier, l'Urssaf apporte...

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effective...

Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’...
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