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Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé...
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
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Extension des conventions et accords

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refu...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres...
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