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Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé sur Twitter une situation «absurde» et une règle «obsolète» pour les dirigeants de restaurant...

Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...

La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Con...
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