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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En...

Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes,...

Même sans responsabilité du conducteur, un accident de la circulation n’est pas constitutif de force majeure

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un tiers étant responsable d’un accident de la circulation, le transporteur n’en demeure pas moins soumis à indemnisation des dommages, le caractère d’imprévisibilité faisant dé...

Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational...
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