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Renoncer à une succession

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. Vous disposez d'un certain délai, modulable, pour faire connaître votre décision. Une fois celle-ci p...

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge...

Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lutte contre le travail dissimulé pour 2018. En progression de 18,5 % par rapport à 2017, le montant de...

Le décompte du temps de travail de manière quotidienne imposé par la Cour de justice de l'Union européenne

Publié le : 21/05/2019 21 mai Mai 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole, la CJUE estime qu’une législation nationale ne peut pas dispenser les entreprises de mesurer le...