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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve

Publié le : 27/02/2020 27 février Fév. 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prét...

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour...

S'assurer contre un redressement fiscal devient possible

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur...

Décédé après une opération : deux hôpitaux visés au pénal

Publié le : 26/02/2020 26 février Fév. 2020
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Elle connaît désormais tous les horaires, sur le bout des doigts. Même si certains ont quelque peu fluctué en fonction des investigations ayant été menées...
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