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Absence de descendance et succession?

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle proportion. Anticiper la transmission de ses biens permet de protéger les personnes que l’on souhaite et...

Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs opérées avec séquelles, ont lancé une procédure judiciaire contre...

Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du...

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour...