Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
27/02/2020
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février
Fév.
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prét...