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L'action en justice engagée par le salarié ne peut être retenue, ni dans le cadre de la procédure, ni dans le motif du licenciement

Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur e...

Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel

Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Poursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier libéral et sa fille Laura, 21 ans, domiciliés à Thoard étaient jugés le 7 mars dernier devant le Trib...

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que l...

Démission et rétractation du salarié

Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Lorsque le salarié se rétracte après avoir démissionné de son emploi, comment réagir ? Tout va dépendre du contexte entourant la démission…