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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes...
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demande de salaire différé au profit du descendant de l’exploitant, ces deux actions n’ayant pas la même f...
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Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilité sans faute du producteur un journal qui dispense un conseil de santé inexact dont le suivi a causé...
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
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