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URSSAF : envoi de proposition d’échéancier suite aux reports de cotisations

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour acco...

Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de son patrimoine. Tout ce que vous devez savoir...

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle...

Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souffrira toute sa vie de l’absence définitive de son père : la jurisprudence incarnée et salutaire de l...
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