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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être a...

Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...

Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dis...

Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation 2021-2022

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’abord dans ses rappo...
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