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Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gouvernement, qui pourr...

Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le Gouvernement a annoncé son intention de transformer les procédures contentieuses de dissolution du...

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 124...

Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée

Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint e...