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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, une alternative à la sanction a été proposée à soixante conducteurs, samedi matin.

Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective

Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient...