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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclaratif des déclarations partielles de succession – assurance-vie est rénové...
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Employeurs
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
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La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Droit social / Droit du travail - Salariés
La première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rejetée par le tribunal judiciaire de Paris au motif notamment qu’une telle action ne peut être engagée...
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