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Le supermarché n’est pas responsable de tout accident

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu’un fait anormal a engagé la responsabilité de son exploitant...

Le télétravail sur prescription du médecin du travail

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le médecin du travail peut proposer le télétravail à un salarié pour des raisons de santé, comme aménagement du poste de travail. Sont visées les personnes à risque de formes gr...

Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant...

Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont concurremment présentées au juge, ce dernie...
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