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Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour d...

Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’observations, motiver chaque chef de redressement mais aussi formuler des prescriptions pour l’avenir...

Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail, il bénéfice d’une protection contre la rupture du contrat. Toutefois lorsque le contrat du salarié...

Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé,...