Rupture conventionnelle
Transaction
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La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail. Le contrat est alors rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Les textes régissant ce mode de rupture sont les articles L1237-11 à 1237-16 du code du travail.
Cette rupture résulte d’une convention écrite et signée des deux parties.
Dans cette convention, doit notamment figurer le montant de « l’indemnité spécifique de rupture » qui sera versée au salarié.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du code du travail.
Elle peut en revanche être bien supérieure à ce montant.
C’est pourquoi il est important de bien mener la négociation.
Une fois la convention signée, les parties disposent d’un droit de rétractation et ce pendant 15 jours à compter de la signature.
Une fois ce délai expiré, cette convention, pour prendre effets, doit être homologuée par la Direction départementale du travail.
Ce mode de rupture du contrat de travail permet au salarié de bénéficier des allocations de l’assurance chômage, ce qui est un avantage considérable.
Les textes régissant ce mode de rupture sont les articles L1237-11 à 1237-16 du code du travail.
Cette rupture résulte d’une convention écrite et signée des deux parties.
Dans cette convention, doit notamment figurer le montant de « l’indemnité spécifique de rupture » qui sera versée au salarié.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du code du travail.
Elle peut en revanche être bien supérieure à ce montant.
C’est pourquoi il est important de bien mener la négociation.
Une fois la convention signée, les parties disposent d’un droit de rétractation et ce pendant 15 jours à compter de la signature.
Une fois ce délai expiré, cette convention, pour prendre effets, doit être homologuée par la Direction départementale du travail.
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