Historique

• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
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• Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur ac...
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• Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de...
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
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• Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...
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• Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
  Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...
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