Historique

• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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• Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...
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• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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• Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
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