Historique

• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
  Publié le : 20/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  Publié le : 20/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
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• Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel
  Publié le : 20/02/2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un ac...
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• Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
  Publié le : 19/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...
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• La responsabilité civile d'un syndicat peut être engagée lors d’activités illicites commises par ses membres
  Publié le : 19/02/2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'u...
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