Historique

• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans...
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 12/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est nota...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Le non-paiement des heures supplémentaires ne justifie pas forcément une prise d’acte de la rupture
  Publié le : 11/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier...
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• Surdosage médicamenteux mortel : 12 mois avec sursis pour un médecin et un pharmacien
  Publié le : 11/12/2018
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Un père de famille avait trouvé la mort à la suite de deux erreurs médicales....
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