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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel... Lire la suite

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